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I– LOIS & ORDONNANCES

Quel est la différence entre la loi et l'ordonnance ?
Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi.
Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.)._{9 nov. 2022}
Qui signe l'ordonnance loi ?
L'article 13 de la constitution disposant que « Le Président de la République signe les ordonnances », la question s'est posée de savoir si c'était ou non une compétence liée.
C'est quoi une ordonnance du juge ?
L'ordonnance pénale ne permet de juger que certaines contraventions et certains délits.
Le juge prononce soit une ordonnance pénale contraventionnelle, soit une ordonnance pénale délictuelle selon la gravité de l'infraction commise.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

9 nov. 2022 · Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet Autres questions

I– LOIS & ORDONNANCES

Quel est la différence entre la loi et l'ordonnance ?

Qui signe l'ordonnance loi ?

C'est quoi une ordonnance du juge ?