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Charte de conformité au droit de la concurrence (annexe au

Qu'est-ce qu'un programme de conformité ?
Dans le cadre d'un programme de mise en conformité, l'entreprise forme son personnel en matière de règles de concurrence et le conseille de manière à ce qu'il évite tout accord ou toute pratique restreignant la concurrence, dans ses activités commerciales et ses contacts avec les concurrents.
Qui contrôle le droit de la concurrence ?
1977 La Commission technique des ententes et des positions dominantes devient la Commission de la concurrence.
Elle conseille le gouvernement sur des questions de concurrence et donne des avis sur les projets et opérations de concentration.
Pourquoi le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence.
De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La conformité peut même devenir un argument de compétitivité ou de différenciation.
A l'inverse, ne pas respecter les règles peut avoir un coût réputationnel important (une entreprise sanctionnée pourra en subir les conséquences par une image dégradée auprès de ses clients, de ses salariés ou du grand public).

Qu'est-ce qu'un programme de conformité ?