Qu'est-ce qu'un programme de conformité ?
Dans le cadre d'un programme de mise en conformité, l'entreprise forme son personnel en matière de règles de concurrence et le conseille de manière à ce qu'il évite tout accord ou toute pratique restreignant la concurrence, dans ses activités commerciales et ses contacts avec les concurrents.
Quels sont les 4 différents cas de concurrence déloyale ?
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation.
Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .Qui contrôle le droit de la concurrence ?
1977 La Commission technique des ententes et des positions dominantes devient la Commission de la concurrence.
Elle conseille le gouvernement sur des questions de concurrence et donne des avis sur les projets et opérations de concentration.- l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité
Se préparer à la philosophie dès la classe de première
COURRIER
UFR DE PHILOSOPHIE LICENCE DE PHILOSOPHIE 1ÈRE ANNÉE
UFR DE PHILOSOPHIE Année universitaire 2020/2021
Travaux en cours
STATISTIQUES ET GÉNOME
Projet de decret n
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
