Le fabricant choisit un organisme notifié parmi ceux notifiés au niveau européen.
L'organisme notifié réalise des audits initaux et de suivi et délivre les certificats de marquage CE au fabricant.
Selon la classe de risque du produit, une procédure d'accès au marquage CE est choisie.
Quels aspects d'un dispositif médical impactent sa classe ? La finalité (dispositif thérapeutique, de diagnostic, chirurgical), le caractère invasif (voire implantable), le caractère actif, la durée d'utilisation, les parties du corps concernées… autant d'aspect qui caractérisent la dangerosité potentielle.12 sept. 2014
Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage (Formulaire) Permet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique.