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Fiche n° 25c : Droit à la communication

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  • Quel est le droit de la communication ?

    Les droits de la communication englobent la liberté d'opinion et d'expression, la gouvernance démocratique des médias, la concentration des médias et le contrôle des médias, la participation à sa propre culture, le droit de choisir sa langue, les droits à l'éducation, la confidentialité, la liberté de réunion et le

  • Quel est le fondement légal du droit de la communication ?

    L'article 11 précise que la liberté de communication est garantie sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
    Il existe deux limites au droit à l'information : celle qui relève de la protection des personnes et celle qui relève de la protection de l'ordre public.

  • C'est quoi la communication en général PDF ?

    La communication est l'action de communiquer, d'établir une relation avec autrui, de transmettre quelque chose à quelqu'un. pour quelqu'un, ou une organisation d'informer et de promouvoir son activité auprès d'autrui d'entretenir son image par tout procédé médiatique.

  • En France, le droit de la communication repose entre autres sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de

LES SOURCES DU DROIT DE LA COMMUNICATION PAR INTERNET
Quelques réflexions sur la relation entre la communication et le droit
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Méthodologie des systèmes d'information
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