Quels sont les obligations de l'information sur les prix ?
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente.
Qu'est-ce que l'information sur les prix ?
L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, Internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.). Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines.
Où trouver l'information sur les prix ?
Le dossier de l'INC "L'information sur les prix" répond à ces questions. Vous y trouverez notamment deux fiches pratiques :
Pourquoi l’information sur les prix est-elle obligatoire ?
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente.
Distinction Entre Pratiques Interdites et Pratiques Autorisées
La CEPC rappelle la nécessité de distinguer deux pratiquesen matière d’indication de prix de revente : 1. la pratique consistant à imposer à un distributeur indépendant unprix de reventefixe ou minimal qui est en principe illicite en vertu du droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence, alors que la fixatio
Tempéraments à l’interdiction Des Prix Imposés
La CEPC souligne l’existence de tempéraments apportés à l’interdiction des prix de revente fixes ou minimaux imposés: 1. en matière de réseaux de distribution : possibilité pour une coopérative de commerçants détaillants de définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité d
Pratiques de Prix Catalogues
La CEPC considère en conséquence, pour que l’envoi par un fournisseur à ses distributeurs d’un catalogue (ou de tout autre document publicitaire), quel qu’en soit le support, contenant les prix de revente aux clients finaux puisse s’analyser en une pratique de prix conseillés licites, qu’il faut que : 1. le distributeur garde la possibilité effecti
Pratiques de Prix Sur Le Site Internet d’un Réseau de Franchise
La CEPC rappelle tout d’abord la possibilité pour un franchiseur d’imposer à ses franchisés le respect de prix de revente maximaux et/ou de leur conseiller des prix de revente afin d’assurer une cohérence tarifaire au sein du réseau, vis-à-vis des consommateurs. Concernant ensuite la validité de la pratique consistant à imposer aux franchisés d’un
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