Quel statut juridique pour l’entreprise d’insertion ?
L’Entreprise d’Insertion peut adopter la forme juridique de son choix : statut associatif (loi 1901), ou statut commercial (SA, SARL, SCIC, SCOP, …). Le chiffre d’affaires issu de la production marchande (80% à 90% de la commercialisation des biens et des services) constitue la ressource principale de l’EI.
Quels sont les statuts des autres sociétés ?
Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires. Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Quels sont les différents statuts juridiques d’une société ?
Il y a plusieurs formes juridiques de sociétés : SNC, SARL, SA Du point de vue économique, il faut noter que le statut juridique des sociétés en nom D) Les entreprises de l’économie sociale Elles font aussi partie du secteur privé de l’économie mais leur objet premier n’est pas le profit.
Quels sont les statuts initiaux d’une société ?
Les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, ils pourront être modifiés à plusieurs occasions : augmentation de capital social, changement d’objet social, changement de dénomination sociale, transformation en une autre forme juridique…
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