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10 chaoual 1435 (7-8-2014) Immatriculation foncière Décret n° 2-13

Comment obtenir un titre foncier au Maroc ?
L ' immatriculation est facultative.
Toutefois, lorsqu ' une réquisition d ' immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée3.
Quelles sont les étapes de l'immatriculation foncière ordinaire ?
Le certificat de propriété est donc l'un des documents primordiaux permettant de procéder à la vérification de l'authenticité du titre foncier, Il existe d'autres documents qui atteste la propriété immobilière, à savoir, le Certificat de dépôt, le Certificat de visa d'acquisition, le relevé immobilier.

Comment obtenir un titre foncier au Maroc ?