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loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire

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  • Quel est le régime obligatoire de la Sécurité sociale du secteur privé au Maroc ?

    Depuis peu, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale sont couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime des pensions.

  • Est-ce que l'AMO est obligatoire ou pas ?

    L'affiliation est obligatoire.

  • Qui doit payer l'AMO ?

    Vous êtes un salarié ? Pour que vous puissiez bénéficier de tous les avantages de l'AMO, vous devez justifier de 54 jours de cotisations déclarés et payés effectivement par l'employeur.

  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Avec la promulgation de la loi n° loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants par le dahir n°1-15-105 du 04 aout 2015, les étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle sont devenus éligibles à ce régime65. de la loi n° 116.12 sus indiquée.

Régime de l'assurance maladie obligatoire gérée par la Caisse
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