loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire
Quel est le régime obligatoire de la Sécurité sociale du secteur privé au Maroc ?
Depuis peu, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale sont couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime des pensions.
Est-ce que l'AMO est obligatoire ou pas ?
L'affiliation est obligatoire.
Qui doit payer l'AMO ?
Vous êtes un salarié ? Pour que vous puissiez bénéficier de tous les avantages de l'AMO, vous devez justifier de 54 jours de cotisations déclarés et payés effectivement par l'employeur.
- soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Avec la promulgation de la loi n° loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants par le dahir n°1-15-105 du 04 aout 2015, les étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle sont devenus éligibles à ce régime65. de la loi n° 116.12 sus indiquée.