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CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE
Comment calculer le montant du droit de timbre ?
En cas d'éligibilité, le droit de timbre est dû pour chaque reçu, décharge ou quittance au taux de 0,25%, calculé sur le montant de la somme d'argent dont le débiteur se trouve libéré.
Et si une fraude est constatée, le Code général des impôts a prévu des sanctions fermes.
Pourquoi le droit d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens.
On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux).
Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire.
C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.
Droits d'enregistrement : 5%
1Droits de la Conservation foncière : 1,5 % + 200 Dh (certificat de propriété)2Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 10 %3Frais de dossier divers (timbres etc…) : 1500 à 3 000 DH suivant dossiers.
Par ailleurs, le livre II qui constitue le code du timbre fait l'objet d'un fascicule séparé avec, en annexes, la taxe judiciaire, la taxe sur les contrats d' Autres questions
