Il est délivré par l'organisme qui procède à la vérification annuelle de vos installations électriques.
S'il existe, du fait de cette installation, des risques d'incendie ou d'explosion dans votre entreprise, il en sera fait mention dans ce document et les défauts à l'origine de ces dangers seront listés.
En effet, dans le règlement ERP (établissements recevant du public), le sprinkleur est rendu obligatoire au-delà de 3 000 m2 dans les établissements de type M (magasins, centres commerciaux).
Ce formulaire doit être établi lors de chaque mise hors service du système sprinkleurs et ce, quelle que soit la durée d'interruption.
En outre, lorsque celle-ci est supérieure à 12 h, il convient d'en informer son assureur ainsi que le CNPP.
Il convient de minimiser la durée et l'étendue de la mise hors service.