^{PDFprof.com Search Engine}

LE CONTRAT D'ADHÉSION

Quels sont les contrats d'adhésion ?
Le contrat d'adhésion est un contrat proposé de manière unilatérale par une partie (le professionnel, l'entreprise, l'association, etc.) à une autre partie (le consommateur, salarié, particulier etc.) qui n'a d'autre choix que d'accepter ou de refuser l'offre telle qu'elle lui est présentée._{25 mar. 2023}
Pourquoi le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion ?
Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion défini par l'article 1110 du Code civil comme « celui qui comporte un ensemble des clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».
Qu'est-ce qu'une convention d'adhésion ?
La convention d'adhésion est un contrat qui lie entre deux personnes, dont l'une est le prestataire et l'autre le client.
Ici, l'entreprise prestataire fait des propositions au client.
En fonction de ces aspirations, le client ou le prestataire devra donc accepter ou refuser de signer le contrat.
On a coutume de présenter le contrat de travail comme un contrat d'adhésion même si l'on a conscience qu'il est parfois négocié et ne relève pas alors de cette catégorie.
Il n'en est pas moins généralement associé à l'unilatéralisme de l'employeur qui en propose la conclusion au salarié aux conditions qu'il détermine.

« Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées. Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré. »

LE CONTRAT D'ADHÉSION

Quels sont les contrats d'adhésion ?

Pourquoi le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion ?

Qu'est-ce qu'une convention d'adhésion ?