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L'autonomie patrimoniale de la société : le patrimoine d'affectation

Qu'est-ce qu'un patrimoine d'affectation en droit ?
1.
La notion de patrimoine d'affectation.
Le patrimoine d'affectation consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle de façon à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur, sans créer de personne morale distincte de l'entrepreneur.
Quels sont les éléments qui constituent le patrimoine ?
Ce peut être :
des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…)des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale …)des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…).
Quels sont les principes du patrimoine ?
Le patrimoine est également incessible, insaisissable et imprescriptible.
Son contenu peut certes être vendu selon le principe que chaque individu dispose librement des éléments qui composent l'actif du patrimoine.
En revanche, son contenant ne peut être vendu puisqu'il s'agit d'une « universalité de droits ».
Le patrimoine comporte un actif et un passif.
Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale.

Qu'est-ce qu'un patrimoine d'affectation en droit ?