C'est quoi le conflit de lois en droit international privé ?
Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins, un élément d'extranéité.
Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées.Qu'est-ce qu'une règle de conflit de lois ?
Chaque Etat, ayant son ordre juridique propre, la règle de conflit de loi permet de déterminer la loi applicable à une situation de droit privé dans un contexte international, grâce à un critère de rattachement territorial (lieu de résidence, de la prestation…), personnel (nationalité) ou économique (centre des
Quand Parle-t-on de conflit de loi ?
La règle de conflit de lois désigne aussi bien la loi du for qu'une loi étrangère.
La règle de conflit de lois n'a pas de préférence pour la loi du for (abstraite) et elle ne prend pas en compte le fond du droit.
Enfin, elle est bilatérale : la règle désigne aussi bien la loi française que la loi étrangère.- En droit international privé, le principe est le suivant : les parties déterminent la loi applicable en cas de conflit.
Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe, qui sont édictées par les conventions internationales.
