Comment la liberté syndicale Est-elle protégée ?
Le droit d'adhérer est posé par l'article L2141-1 du Code du travail : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ».
Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat.Quel est le principe de la liberté syndicale ?
Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946.
Il garantit à tout travailleur la liberté d'intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical.Quelles sont les limites de la liberté syndicale ?
La liberté d'expression syndicale est la liberté pour les travailleurs de s'exprimer collectivement par l'intermédiaire de leurs représentants, au travers de syndicats.
La limite de cette liberté est la diffamation ou l'injure telles que définis par la loi sur la liberté de la presse.- Les conventions fondamentales de l'OIT portent notamment sur la liberté syndicale, le droit de négociation collective, l'abolition du travail forcé, l'élimination des pires formes de travail des enfants, l'élimination de la discrimination ainsi que sur la sécurité et la santé au travail.
N° 881 CONVENTION (N° 87) CONCERNANT LA LIBERTÉ
Convention n°87
Les conventions 87 et 98 de l'oit reconnaissent-elles le droit de grève?
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