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donnees pratiques concernant le certificat medical de deces

Comment se présente un certificat de décès ?
Il ne faut pas confondre acte de décès et certificat de décès.
Le certificat de décès est délivré par un médecin après un examen médical permettant de constater le décès.
L'acte de décès est le document délivré par l'Administration (mairie) du lieu du décès.
Quelle différence entre un acte de décès et un certificat de décès ?
Qui peut demander un acte de décès ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

DONNEES PRATIQUES CONCERNANT LE CERTIFICAT MEDICAL DE DECES. PRACTICAL DATA CONCERNING THE MEDICAL CERTIFICATE OF DEATH. S. BARDAA1,2, N. KARRAY1,2, M. ZRIBI1 Autres questions

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Quelle différence entre un acte de décès et un certificat de décès ?