Quelle est le cadre juridique ?
Le cadre juridique est un ensemble de règles et de lois qui régissent les relations entre les personnes, les biens, les contrats et les activités économiques.
Il permet de protéger les individus contre des abus ou des pratiques illicites.6 jan. 2023C'est quoi le cadre juridique d'une entreprise ?
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité.
Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.Quel cadre juridique pour la haute mer ?
La haute mer, une "zone de non-droit" menacée
Au-delà des ZEE et des plateaux continentaux s'étend la haute mer, aussi désignée "eaux internationales", qui couvre 65 % de l'océan mondial.
Elle n'appartient à aucun État, et ne peut être soumise à une juridiction étatique.- Les cadres juridiques et institutionnels existants reposent sur un ensemble de dispositions juridiques et de structures institutionnelles conçues pour gérer des domaines particuliers de l'activité liée aux ressources en eau à l'échelle nationale et internationale.
Bilan de la Chambre des Conseillers Au titre de l'année législative
Décryptage du projet de loi asile et immigration
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Plan de cours Université du Québec à Montréal / École de
Dictionnaire pratique du travail social
TRS6805 ÉTHIQUE DÉONTOLOGIE ET PRATIQUES EN TRAVAIL SOCIAL
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