Comment modifier le cahier des charges d'un lotissement ?
Une demande de modification du règlement d'un lotissement doit être soumise à la commune et au préfet, après avoir obtenu par vote l'accord de la majorité des propriétaires qui détiennent au moins les trois quarts de la superficie du lotissement.
Une modification est également possible à l'initiative du maire.Comment changer les règles d'un lotissement ?
Une modification du règlement d'urbanisme est possible à l'initiative du maire ou des co-lotis.
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation.Qui fait respecter le cahier des charges d'un lotissement ?
Les lotissements créés depuis 1977 peuvent être régis par un règlement et/ou un cahier des charges.
Le premier doit être approuvé par l'autorité administrative (le maire ou le préfet), tandis que le second a une nature contractuelle.- Les règles d'urbanisme applicables
Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d'urbanisme) ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal).
Aujourd'hui on parle de permis d'aménager plutôt que de permis de lotir.
Procédure de mise en concordance du cahier des charges du
Mise en concordance des cahiers des charges du lotissement
Liste 2023
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LICENCE PROFESSIONNELLE OPTION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
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