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Procédure de mise en concordance du cahier des charges du

Qui peut modifier le cahier des charges d'un lotissement ?
442-10 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation.
Qui peut modifier un cahier des charges ?
Cette deuxième procédure, introduite par la loi 67-1253 du 30 décembre 1967, prévoit que lorsqu'un certain nombre de propriétaires le demandent ou l'acceptent, le préfet peut prononcer la modification de tout ou partie des documents à condition qu'elle soit compatible avec la réglementation d'urbanisme.
Quelle est la durée de validité d'un cahier des charges ?
La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps.
Le cahier des charges étant un document contractuel obligatoirement accepté par tous les propriétaires, chacun doit s'y conformer.
Et tout coloti peut le faire respecter devant les tribunaux.

Qui peut modifier le cahier des charges d'un lotissement ?