^{PDFprof.com Search Engine}

Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce internationalpdf

Quels principes Gouvernent-ils les contrats internationaux ?
Un contrat international bien rédigé peut permettre d'éviter un contentieux.
Il est, en effet, possible de prévoir des clauses de sortie de conflit, de renégociation, de médiation, obligeant les parties à se rencontrer avant de saisir le tribunal étatique ou arbitral.
Quels sont les principes d'Unidroit ?
Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.
Quelles sont les principales clauses d'un contrat international ?
Contrats internationaux: modèles de clauses spécifiques
Droit applicable: désignation du droit d'un État.
Le présent contrat est régi par le droit français. Droit applicable: contrat autonome (dit sans loi) Clause attributive de juridiction. Autonomie, adaptation et modification. Réglementation. Transfert de contrats.
Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l'on appelle un élément d'extranéité.
Il se définit comme étant un « contrat qui présente à l'organe étatique qui le contemple – comme le juge – un élément d'extranéité ».

Quels principes Gouvernent-ils les contrats internationaux ?