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loi uniforme de mise en œuvre de la convention des nations unies

Quand s'applique la CVIM ?
La CVIM peut également s'appliquer à un contrat de vente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement dans un État contractant.
Qu'est-ce que la Convention des Nations Unies ?
Convention internationale, la Charte des Nations Unies codifie les grands principes des relations internationales, depuis l'égalité souveraine des États jusqu'à l'interdiction d'employer la force dans ces relations.
Qui a ratifié la CVIM ?
Elle a été conclue le 11 avril 1980 à Vienne.
La Suisse (en vigueur dès le 1er mars 1991) et la plupart des nations commerciales occidentales - ont ratifié la CVIM et ont ainsi déclaré que la CVIM faisait partie de leur droit national.
Attention : si vous souhaitez que le contrat soit exclusivement soumis au droit allemand ou français, il convient d'exclure explicitement l'application de la CVIM.
En effet, la Convention de Vienne fait partie intégrante du droit allemand et du droit français.

La loi uniforme permet d'ajouter à l'avenir d'autres conventions relatives aux ventes internationales, comme la Convention d'Unidroit du 17 février 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises ou une éventuelle future convention en matière de vente de services.

loi uniforme de mise en œuvre de la convention des nations unies

Quand s'applique la CVIM ?

Qu'est-ce que la Convention des Nations Unies ?

Qui a ratifié la CVIM ?