Qu'est-ce qu'une convention de coopération ?
Les contrats de coopération reposent sur le principe de liberté contractuelle entre les parties dans les limites des dispositions impératives applicables aux établissements publics ou privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et aux professionnels de santé.
Quelles mentions devez-vous inclure dans votre protocole d'accord ?
1L'objectif du partenariat ;2Les objectifs de chaque partie ;3Les obligations de chaque partie ;4Le calendrier ;5La clause de confidentialité ;6Les modalités de résolution des conflits.
Les accords de coopération sont pour les États un moyen de partager leurs connaissances, leur expérience et les pratiques ayant fait leurs preuves, et ils contribuent ainsi au renforcement des capacités ainsi qu'aux initiatives en la matière, tant à la CPI qu'au niveau national.
Relation entre le commerce et les droits de propriete intellectuelle et
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