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PROJET DE LOI

Quel est le projet de la loi ?
En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement.
Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
Qui prépare le projet de loi ?
Le Gouvernement a le monopole de la présentation des lois de finances, qui ne peuvent résulter que de l'adoption d'un projet de loi (article 47 de la Constitution).
Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par l'Assemblée Nationale et le Sénat selon le principe de la navette parlementaire.
La loi débute son parcours en commission où les parlementaires déposent et votent des amendements pour la faire évoluer.

une première étude, une première rédaction, d'un écrit ou d'un acte. Exemples : un projet de loi, un projet de résolution.Autres questions

Quel est le projet de la loi ?