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Essai sur la notion juridique de service public-

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  • Quelle est la définition juridique du service public ?

    Cette définition se nourrit de la juxtaposition de quatre éléments : intérêt général, personne publique, droit public, juge administratif. Cela étant, une telle conception du service public est liée à une vision particulière de la société. C’est l’arrière plan sociologique de la définition juridique du service public.

  • Quel est le régime juridique du service public?

    Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité ou adaptabilité. Ainsi, lorsque l’employeur est une entreprise ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

  • Quel est le rôle du service public ?

    – Economique (= rôle croissant de l’administration : augmentation des dépenses publiques donc des prélèvements obligatoires). Le Service Public est non compétitif, de faible productivité. La notion de service public a évolutive et l’Etat procède a une redéfinition constante du champ d’intervention du Service Public.

  • Qu'est-ce que la notion légale de service public?

    La notion légale de service public, fondée sur l'idée d' intérêt général, est considérée comme la finalité ultime de l’action de l'Etat . Elle s'appuie en France, sur une variété importante de statuts, concernant les personnes rendant ou pouvant rendre un service public.


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