Qui est soumis au code des assurances ?
Les mutuelles
Lorsqu'elles couvrent des risques de dommages aux biens et de responsabilité civile elles relèvent du Code des assurances.
Lorsqu'elles couvrent des risques liés à la personne humaine (assurance santé complémentaire par exemple), elles relèvent du Code de la mutualité.Quelles sont les 4 catégories d'intermédiaires ?
Il existe 4 catégories d'intermédiaires d'assurance prévues par la réglementation : Agent général, courtier, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance.
Quelles sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
En France, trois codes encadrent les organismes du secteur de l'assurance : le Code de la Mutualité (pour les mutuelles et assureurs mutualistes), le Code de la Sécurité sociale (en lien avec les activités de prévoyance, couvrant notamment les thématiques de maladie, de dépendance, ou encore de décès) et le Code des
- L'agent général d'assurance est une personne physique ou morale qui a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Il représente sur le terrain l'entreprise d'assurance dont il engage la responsabilité.
