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Mise en œuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre

Qu'est-ce que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption?
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales.
Qu'est-ce que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ?
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales.
Comment a été créé le modèle de convention de l’OCDE ?
Le modèle de convention de l’OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992, date depuis laquelle il est publié sous forme de feuillets mobiles pour favoriser les mises à jour régulières. Depuis, il a été modifié au fil des ans à neuf reprises, la dernière fois en 2014.
Quelle est la déclaration de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers ?
2014 Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers 2012 L’OCDE déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet

Qu'est-ce que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption?