Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques 2022 ?
Le nouveau code vise à atteindre les objectifs des orientations de la Commission présentées en mai 2021, en définissant un éventail plus large d’engagements et de mesures pour lutter contre la désinformation en ligne. Le code de bonnes pratiques 2022 est le résultat des travaux menés par les signataires.
Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques sur la désinformation ?
Les principales plateformes en ligne, les plateformes émergentes et spécialisées, les acteurs du secteur de la publicité, les vérificateurs de faits, les organisations de recherche et de la société civile ont élaboré un code de bonnes pratiques sur la désinformation renforcé conformément aux orientations de la Commission de mai 2021.
Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques renforcé ?
Pour les signataires qui sont de très grandes plateformes en ligne, le code vise à devenir une mesure d’atténuation et un code de conduite reconnus dans le cadre de corégulation de la DSA. Le code de bonnes pratiques renforcé contient 44 engagements et 128 mesures spécifiques dans les domaines suivants.
Quel est le délai pour mettre en œuvre les engagements du code renforcé ?
Les signataires du code 2018, rejoints par un large éventail de signataires potentiels, se sont engagés dans le processus de révision qui a conduit au code renforcé présenté à la Commission le 16 juin 2022. Les signataires disposeront d’un délai de six mois pour mettre en œuvre les engagements et les mesures qu’ils ont souscrits.
Transparence de La Publicité Politique
Reconnaissant l’importance de la publicité politique pour façonner la vie publique, le Code renforcé engage les signataires à mettre en place des mesures de transparence plus fortes, permettant aux utilisateurs de reconnaître facilement les publicités politiques en fournissant un étiquetage plus efficace, en s’engageant à révéler le sponsor, les dé
Assurer l’intégrité Des Services
Le Code renforcera les mesures visant à réduire les comportements de manipulation utilisés pour diffuser la désinformation (par exemple, faux comptes, amplification par bot, usurpation d’identité, contrefaçons profondes malveillantes) et établira une coopération plus étroite entre les signataires pour lutter contre les défis liés à ces techniques.
Responsabiliser Les Utilisateurs
Les utilisateurs seront mieux protégés contre la désinformation grâce à des outils améliorés pour reconnaître, comprendre et signaler la désinformation, accéder à des sources faisant autorité et à des initiatives d’éducation aux médias. En particulier, le Code veillera à ce que des pratiques de conception sûres soient mises en place pour limiter la
Responsabiliser Les Chercheurs
Le code prévoit que les plateformes en ligne apportent un meilleur soutien à la recherche sur la désinformation. Les chercheurs auront un accès de meilleure qualité et plus large aux données des plateformes. Cela implique d’assurer l’accès automatisé à des données non personnelles, anonymisées, agrégées ou manifestement rendues publiques, et d’œuvr
Responsabiliser La Communauté de Vérification Des Faits
Le nouveau code élargira la couverture de la vérification des faits dans tous les États membres et dans toutes les langues de l’UE et veillera à ce que les plateformes utilisent de manière plus cohérente la vérification des faits sur leurs services. En outre, le code s’efforce d’assurer des contributions financières équitables pour le travail des v
Centre de Transparence et Task-Force
Le Centre de transparence, accessible à tous les citoyens, permettra une vue d’ensemble aisée de la mise en œuvre des mesures du code, en assurant la transparence et des mises à jour régulières des données pertinentes. La task-force permanente maintiendra le code à l’épreuve du temps et adapté à ses besoins, en créant un forum — entre autres— pour
Renforcement Du Cadre de Suivi
Le code est assorti d’un solide cadre de suivi, y compris des indicateurs de niveau de service pour mesurer la mise en œuvre du code dans l’ensemble de l’UE et au niveau des États membres. D’ici le début de 2023, les signataires fourniront à la Commission les premiers rapports de base sur leur mise en œuvre du code. Par la suite, les très grandes p
La Route Vers Le Code Renforcé
Le Code de bonnes pratiques sur la désinformation 2018 aréuni pour la première fois des acteurs mondiaux de l’industrie pour s’engager à lutter contre la désinformation. Au cœur de la stratégie de l’UE contre la désinformation, le code s’ est avéré êtreun outil efficace pour limiter la diffusion de la désinformation en ligne, y compris pendant les
ANNEXE N°1 : CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE POUR
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