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PROCEDURE CIVILE LES MOYENS DE DEFENSE

Quels sont les moyens de défense de forme ?
Les moyens de défense "de forme" sont ceux de nature à faire déclarer irrégulière une procédure judiciaire, sans que la Juridiction ait à statuer sur le fond, entraînant ainsi le rejet de la prétention. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Quel est le titre du code de procédure civile ?
Code de procédure civile: Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) Code de procédure civile: Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) Version à la date : d'aujourd'huiou du
Quels sont les articles du code de procédure civile ?
Naviguer dans le sommaire du code Code de procédure civile ReplierLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) DéplierTitre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) ReplierChapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72) Article 71
Quelle est la différence entre l’exception de procédure et la défense au fond ?
Il ressort de cette définition que l’exception de procédure se distingue très nettement de la défense au fond et des fins de non-recevoir. I) Exception de procédure, défense au fond et fin de non-recevoir

Quels sont les moyens de défense de forme ?