Les moyens de défense "de forme" sont ceux de nature à faire déclarer irrégulière une procédure judiciaire, sans que la Juridiction ait à statuer sur le fond, entraînant ainsi le rejet de la prétention. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Selon l'Article 12 du CPC, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La jurisprudence rappelle que le dispositif des conclusions doit éviter de contenir des formules "aventureuses" telles que « dire et juger », « constater », « dire que », ou « donner acte », qui, en réalité, soutiennent (en tant que moyens) les vraies demandes (prétentions) sur lesquelles le Juge a à statuer.
Reste que l’article 103 du CPC exige que cette exception soit soulevée le plus tôt possible. En cas de manœuvre dilatoire de la partie adverse, le juge disposera toujours de la faculté de l’écarter. ==> Devant quelle juridiction ?