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Nouvelles règles pour l'équilibre financier de l'Etat

Comment évaluer l'équilibre des finances locales ?
Le président et la rapporteure de la mission d'information appellent en effet à mieux évaluer, « en amont et en aval », l'impact des décisions de l'Etat sur l'équilibre des finances locales. Leur rêve: que les élus locaux soient « obligatoirement consultés » sur les projets de loi de finances (PLF) et les budgets rectificatifs (PLFR).
Qu'est-ce que l'équilibre budgétaire ?
L'équilibre budgétaire est davantage un objectif qu'un principe. Depuis 2008, l’article 34 de la Constitution dispose que les lois de programmation des finances publiques, qui en définissent les orientations pluriannuelles, "s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques". |
Quand commence la réforme de la justice financière ?
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, interviendra au plus tard le 1er janvier 2023.
Qui a présenté le projet de loi de finances ?
Le projet de loi de finances avait été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 16 novembre.

Comment évaluer l'équilibre des finances locales ?