Qui doit vider le contrat d'une obligation fondamentale ?
Comme le mentionnait d’ailleurs la Cour d’appel dans une décision récente, puisque cette dernière obligation est de l’essence des contrats de gestion et d’administration de la chose d’autrui, « [c]elui qui détourne la fonction [de gestionnaire ou de mandataire] à son avantage se trouve à vider le contrat d’une obligation fondamentale [54] ».
Quels sont les obligations d’un contrat de vente ?
Cette obligation, au premier regard accessoire dans le contrat de vente, pourrait, étant donné la nature ou la dimension du bien vendu, être absolument nécessaire pour rendre possible la délivrance du bien à l’acheteur. Le caractère systémique du contrat, et donc dynamique des obligations au sein de celui-ci, ne le rend-il pas indivisible ?
Qu'est-ce que le droit des contrats ?
Un contrat peut être défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties contractantes, en vue de créer, modifier ou mettre fin à des obligations juridiques. Le droit des contrats définit les règles et les principes qui encadrent la formation, la validité, l'exécution et les conséquences des contrats.
Quel est le contenu obligationnel d’un contrat ?
Paul-André Crépeau, « Le contenu obligationnel d’un contrat », (1965) 43 R. du B. can. 1, p. 24, mentionne ceci à titre d’exemple : Le contrat de soins médicaux comporte, à la charge du médecin, un devoir de sécurité à l’égard de son malade. […]
CHAPITRE 1 Généralité sur le traitement d'images médicale
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