Comment rédiger les conditions générales de prestation de services ?
La rédaction des conditions générales de prestation de services constitue une étape importante garantissant la sécurité du prestataire, tout comme le client. Elle doit aussi être en phase avec la législation en vigueur. La loi sanctionne l’omission d’une mention obligatoire par une amende à hauteur de 15 000 Euros.
Quels sont les objectifs des conditions générales pour prestation de services ?
Le principal objectif des Conditions Générales pour prestation de services tend à informer les clients avant de s’engager en lui communiquant toutes les informations sur les modalités d’exécution des prestations de service.
Quels sont les prestations de services?
Code Général des Impôts Page 82 2) les prestations de services. Toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services. Sont notamment considérées comme des prestations de services :
Comment conclure une prestation de services ?
En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :
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