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Corrigé Voies d'exécution et Procédure civile (1)

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  • Quelles sont les voies d'exécution ?

    Les mesures d'exécution forcée comprennent la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, la saisie immobilière, le paiement direct en matière de pension alimentaire et les mesures d'expulsion.

  • Quelles sont les procédures civiles d'exécution ?

    Il s'agit en générale du dernier avertissement avant de lancé une procédure judiciaire afin d'obtenir un titre exécutoire qui permettra au commissaire de justice de faire exécuter la décision de justice.

  • Qu'est-ce qu'un commandement en voie d'exécution ?

    Les procédures civiles d'exécution permettent de lutter contre le débiteur insolvable, de combattre l'ex-locataire qui refuse de quitter les lieux, d'obtenir la destruction du mur qui empiète sur son terrain.


CAS PRATIQUE 1 SOUS FORME DE CONSULTATION
Procédure civile et voies d'exécution
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