cour d'appel de paris

Quel est le rôle de la Cour d'appel ?

La cour d'appel est la juridiction du second degré.
Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance.
Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.

Qui fait appel à la Cour d'appel ?

Cas général.
L'avocat est obligatoire pour faire appel.
C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Comment ça se passe à la cour d'appel ?

La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

Comment déposer un recours ?