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CODE PENAL

Qu'est-ce que ça veut dire le Code pénal ?
Le Code pénal est un recueil de textes juridiques qui définit de façon claire et précise les contraventions, délits et crimes.
Il fixe en même temps les peines qu'encourent les auteurs d'une infraction et réprime les comportements fautifs qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Quelle différence entre le Code pénal et le Code civil ?
Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.).
Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Quel est le rôle du Code pénal ?
Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Il existe différents types de textes de droit pénal.
En procédure pénale, il faut distinguer les lois d'organisation judiciaire, les lois de compétence, et les lois de procédure. de sûreté, procédure pénale, exécution des peines et mesures de sûreté).

CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. (Articles 1 à 12). Article premier. La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à Autres questions

CODE PENAL

Qu'est-ce que ça veut dire le Code pénal ?

Quelle différence entre le Code pénal et le Code civil ?

Quel est le rôle du Code pénal ?