Quel est le Code du commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.25 août 2023Où trouver le Code du commerce ?
Code de commerce - Légifrance.
Quels sont les 9 livres du Code de commerce ?
Le code actuel se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :
Du commerce en général ;Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ;De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité ;De la liberté des prix et de la concurrence ;Des effets de commerce et des garanties ;- Les obligations du commerçant
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Régulièrement tenue, celle-ci est admise comme moyen de preuve dans un litige opposant des commerçants.
Irrégulièrement tenue, celle-ci reste opposable au commerçant par les tiers.
