^{PDFprof.com Search Engine}

Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commercants

Quel sont les obligations comptables du commerçant ?
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.
Quel est le contenu de la loi comptable n 9-88 ?
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de produits et de charges du compte de produits et charges.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit être identique au bilan de clôture de l'exercice précédent.
C'est quoi la loi 9-88 ?
Au Maroc c'est la loi n° 9-88 qui régit l'ensemble des obligations qu'un commerçant doit avoir pour être conforme d'un point de vue juridique et fiscal.
Au-delà de leur usage primaire, ces documents garantissent une conformité avec les bonnes pratiques de l'entreprise juridiquement parlant.
9-88 )., le renforcement de la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que : «l'administration fiscale. peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues. dans les formes prescrites par la présente loi et les.

Quel sont les obligations comptables du commerçant ?