C'est quoi une loi d'orientation ?
Une loi-cadre, ou loi d'orientation, est selon le régime français, une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application.
- La loi-cadre Defferre n° 56-619 du 23 juin 1956 autorise le Gouvernement à mettre en ouvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
Il se fixe comme objectif de garantir que tous les enseignants, élèves et étudiants du secteur public comme du secteur privé aient accès aux technologies de l'information et de la communication dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Fiche de poste Assistant(e) social(e) du personnel
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L'histoire du théâtre et de ses genres
Introduction au théâtre
LE THEATRE
Étude sur l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes
L'orientation des jeunes
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