Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux.
La demande d'agrément/autorisation sanitaire d'un établissement ou entreprise doit être faite, par écrit, et adressée ou déposée auprès du service vétérinaire provincial ou préfectoral de l'ONSSA du lieu d'implantation de l'établissement.