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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour

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  • C'est quoi la loi 28 07 ?

    Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
    La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux.

  • La demande d'agrément/autorisation sanitaire d'un établissement ou entreprise doit être faite, par écrit, et adressée ou déposée auprès du service vétérinaire provincial ou préfectoral de l'ONSSA du lieu d'implantation de l'établissement.

MCOT du candidat 20815
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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour