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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET

Quelle est la différence entre le Code de procédure civile et le Code civil ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
Qui a écrit le code de procédure civile ?
Code de procédure civile napoléonien
Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1^er janvier 1807.
Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime.
Quel est le contenu de l'article 624 du Code de procédure civile ?
La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance.
Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…

Quelle est la différence entre le Code de procédure civile et le Code civil ?