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le bareme de l'incapacite permanente

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  • Quel est le barème du taux d’incapacité de travail ?

    Le barème du taux d’incapacité de travail n’est jamais définitif puisqu’il dépend de nombreux paramètres dont la nature et la portée des séquelles, l’état global de la victime par rapport à sa vie au quotidien, son âge ou encore ses qualifications professionnelles.

  • Quel est le taux d’incapacité permanente ?

    Exprimé entre 0 et 100 %, le taux d’incapacité permanente permet de calculer la pension d’invalidité que la personne victime d’un accident ou d’une maladie pourra percevoir.

  • Quelle est la différence entre guérison et incapacité permanente ?

    La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison.

  • Qu'est-ce que le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun ?

    Ce barème utilisé par les médecin experts diplômés de la réparation du préjudice corporel est appelé barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun. Il est également nommé Barème du concours médical des atteintes à l’intégrité physique et psychique ou fonctionnelle.


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