Quels sont les principaux éléments d'un contrat de vente immobilière ?
Les articles 1785 et suivants qui établissent des règles particulières à la vente d'immeubles à usage d'habitation complètent cet article, car ils exigent, dans certains cas, que la vente d'une copropriété soit précédée d'un contrat préliminaire et d'une note d'information, laquelle doit, notamment, indiquer les droits
Quel code régit la vente d'un immeuble à usage d'habitation ?
Le premier type est les immeubles résidentiels, qui comprennent les maisons et les immeubles d'appartements.
Le deuxième type est les immeubles non résidentiels, qui comprennent les autres classes comme les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels.Quelles sont les différentes catégories d'immeubles ?
Une vente immobilière renvoie à l'ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre.
Il s'agit d'un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires.
Etapes d'une vente
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