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loi 17-99

Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
Le code des assurances est né en France en 1976, mais remonte à la loi de 1930 sur les assurances automobiles.
Il succède au Code civil et à celui de la mutualité, croise le code pénal et préfigure le code de la consommation auquel il reste lié.
512-14 du code des assurances).
Le niveau minimum de la garantie du contrat est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire (article A. 512-4 du même code).

Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?