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CODE DES ASSURANCES / LOI 59-13

Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
Le code des assurances est né en France en 1976, mais remonte à la loi de 1930 sur les assurances automobiles.
Il succède au Code civil et à celui de la mutualité, croise le code pénal et préfigure le code de la consommation auquel il reste lié.
Quand l'assureur peut résilier un contrat ?
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Le Code des Assurances est un document dont le but consiste à établir les conditions, les règles et les lois qui régissent le monde de l'assurance.
Il définit les réglementations auxquelles doivent se soumettre les différentes compagnies d'assurance en vue de protéger les consommateurs.

Il définit le concept de l'assurance/ réassurance Takaful et instaure les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d'assurance. Il permettra ainsi d'accompagner les activités des banques participatives instituées par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

Note de présentation du projet de loi n° 059-13 modifiant et
1 CODE DES ASSURANCES

CODE DES ASSURANCES / LOI 59-13

Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?

Quand l'assureur peut résilier un contrat ?

Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?