Qui peut saisir le Conseil de la concurrence ?
Le conseil peut être saisi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la loi 20-13.
- Par ces attributions et pouvoirs, le Conseil de la concurrence est au cœur d'une gouvernance économique devant libérer les énergies de l'économie et de la société en consacrant dans les faits l'égalité des chances entre les entreprises et entre les citoyens devant l'acte économique.
Instruction
Qu'est-ce que la pauvreté ?
Pour lire un tableau 13-09-2005b-2009
LA LECTURE D'UN TABLEAU STATISTIQUE Définition
La mesure de la pauvreté : vue d'ensemble et méthodologie avec
Acte constitutif
Compte rendu analytique de la 2801ere séance
Master d'anglais de spécialité (« Master A Spé »)
Laboratoire d’Ergonomie
Cognition et Création
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