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Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant

Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Les obligations du commerçant
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Régulièrement tenue, celle-ci est admise comme moyen de preuve dans un litige opposant des commerçants.
Irrégulièrement tenue, celle-ci reste opposable au commerçant par les tiers.

Est promulguée et sera publiée au Bulletin oficiel, à la suite du présent dahir, la loi n°49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives au délais de paiement, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Loi 89-17

Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant

Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?