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portant réforme du droit des sûretés mobilières

Quelle réforme pour le droit des sûretés ?
analyse juridique n°2019-08), l'ordonnance du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés.
L'objectif de l'ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants._{7 jan. 2022}
Quelles sont les sûretés mobilières ?
Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (vendeur d'un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s'assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.
Pourquoi A-t-on réformer le droit des sûretés et le droit du cautionnement en particulier ?
L'objectif premier de la réforme est de renforcer la sécurité juridique.
Actuellement, en effet, les règles relatives aux sûretés sont disséminées dans divers codes et lois ; certains textes sont redondants, utilisent un langage juridique parfois obsolète et ne s'articulent pas toujours de manière cohérente entre eux.
Ainsi, seuls les privilèges immobiliers généraux seront dispensés d'inscription au fichier immobilier.
Par ailleurs, la réforme apporte quelques modifications au régime de l'hypothèque conventionnelle puisqu'il sera désormais possible d'en obtenir sur des immeubles futurs.

L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoyait pour ce registre, une entrée en vigueur différée au plus tard au 1^er janvier 2023, que le rapport au président de la République justifiait en ces termes : « Toutefois, la date d'entrée en vigueur des

portant réforme du droit des sûretés mobilières

Quelle réforme pour le droit des sûretés ?

Quelles sont les sûretés mobilières ?

Pourquoi A-t-on réformer le droit des sûretés et le droit du cautionnement en particulier ?