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7) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Qui signifie LOLF ?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l'architecture financière de l'État.
Chaque année, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.
Quel est l'objectif de la LOLF ?
L'essentiel
La LOLF introduit un modèle managérial de gestion par la performance.
La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes.
Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d'indicateurs.
Quelles sont les lois organiques au Maroc ?
Elles sont au total neuf lois organiques : - Loi organique relative au droit de grève ; - Loi organique relative au Conseil de Régence ; - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d'enquête ; - Loi organique
La LOLF facilite la mission de contrôle dévolue au Parlement.
Les programmes sont assortis pour chacun d'eux d'un projet annuel de performance.
A posteriori, le Parlement contrôle au moment du vote de la loi de règlement grâce au rapport annuel de performance.

Une loi organique relative à la loi de finances donne les principes généraux de la GFP et encadre tout le processus budgétaire (programmation financière ; formulation du budget ; exécution et contrôle du budget ; comptabilité ; reddition des comptes et audit,).

7) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Qui signifie LOLF ?

Quel est l'objectif de la LOLF ?

Quelles sont les lois organiques au Maroc ?