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Droit pénal et droit constitutionnel

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  • Quelle est la différence entre droit civil et droit pénal ?

    Le droit civil consiste à régler les différends entre les particuliers, tandis que le droit pénal consiste à réprimer la personne dont les comportements nuisent à la société.

  • Quelle est la différence entre le droit pénal ?

    Le but du droit civil est de protéger les intérêts des parties concernées en garantissant un équilibre entre les droits et les obligations de chacun.
    En revanche, le droit pénal concerne les infractions commises contre l'ordre public et la société en général.

  • Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit criminel ?

    S'il y a une différence entre les deux, quelle est-elle? De prime abord, le droit criminel met l'accent sur le crime (qui peut s'entendre au sens large d'infraction) et son auteur, tandis que le droit pénal insiste sur les peines, les sanctions imposées.

  • Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
    Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
Le principe de légalité couvre en droit constitutionnel deux choses : d'une part la compétence législative pour définir les infractions et les peines qui leur  Autres questions

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