^{PDFprof.com Search Engine}

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Qu'est-ce qu'un contrat de délégation de service public ?
La délégation est un contrat administratif et possède donc des clauses spécifiques.
Ces clauses permettent à l'administration communale d'avoir un pouvoir d'orientation sur l'exé- cution du contrat, ainsi qu'un droit de sanc- tion.
Quelles sont les différentes formes de délégation de service public ?
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
Qui peut faire une DSP ?
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.

La présente convention est une convention de gestion déléguée régie par la loi. 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics ainsi que par la loi Autres questions

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Qu'est-ce qu'un contrat de délégation de service public ?

Quelles sont les différentes formes de délégation de service public ?

Qui peut faire une DSP ?